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Dernière mise à jour : 9 septembre 2026
Article 1 — Objet
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes effectuées sur la boutique en ligne maisoneureka.fr entre l'entreprise SEKOLET Danile (EI), opérant sous le nom commercial Maison Eurêka, et tout client effectuant un achat (ci-après le « Client »).
Article 2 — Commandes
Toute commande passée sur la boutique implique l'acceptation entière des présentes CGV.
Avant la validation définitive de sa commande, le Client a la possibilité de vérifier le détail de celle-ci, son prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation.
Une confirmation de commande est envoyée par e-mail immédiatement après la validation du paiement.
Maison Eurêka se réserve le droit d'annuler toute commande en cas de litige ou de suspicion de fraude.
Article 3 — Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en Euros (€). La TVA est non applicable, conformément à l'article 293 B du Code général des impôts. Le prix affiché est le prix final dû par le Client.
Article 4 — Modalités de paiement
Maison Eurêka accepte les moyens de paiement suivants : carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express), Apple Pay, Google Pay, et PayPal.
Article 5 — Livraison
En cas de dépassement du délai de livraison indiqué, le Client peut, conformément à l'article L216-6 du Code de la consommation, mettre en demeure Maison Eurêka de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable ; à défaut de livraison dans ce délai, le Client peut résoudre le contrat et obtenir le remboursement des sommes versées.
Article 6 — Droit de rétractation et retours
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité, à l'exception des frais de retour.
Le Client peut manipuler et examiner le produit comme il le ferait en magasin avant l'achat. Conformément à l'article L221-23 du Code de la consommation, la responsabilité du Client ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit. Dans ce cas, Maison Eurêka se réserve le droit de déduire du remboursement une somme correspondant à cette dépréciation.
Il est recommandé de retourner l'article avec son emballage et ses étiquettes d'origine, dans la mesure du possible, afin de faciliter le traitement du retour.
Article 7 — Formulaire type de rétractation
Conformément à l'article R221-1 du Code de la consommation, le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous peut être utilisé par le Client, sans que cela soit obligatoire :
« À l'attention de Maison Eurêka — SEKOLET Danile (EI), 202 Rue d'Épinay, 95360 Montmagny, France, info@maisoneureka.fr : Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous. Commandé le [date] / reçu le [date]. Nom du Client. Adresse du Client. Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier). Date. »
Article 8 — Remboursements
Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement d'origine dans un délai de 14 jours après réception et inspection de l'article retourné par nos services, sous réserve, le cas échéant, de la déduction prévue à l'article 6 des présentes CGV en cas de dépréciation du bien.
Article 9 — Garanties légales
Tout produit vendu par Maison Eurêka bénéficie de plein droit, et sans paiement supplémentaire, des garanties légales suivantes :
Article 10 — Données personnelles
Dans le cadre de sa boutique en ligne, Maison Eurêka — SEKOLET Danile (EI) collecte et traite des données à caractère personnel concernant ses clients, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés ».
Responsable du traitement
Le responsable du traitement est SEKOLET Danile (EI), Maison Eurêka, 202 Rue d'Épinay, 95360 Montmagny, France — info@maisoneureka.fr.
Finalités et bases légales du traitement
Les données collectées (identité, coordonnées, adresse de livraison, données de commande et de paiement) sont traitées pour les finalités suivantes :
Destinataires des données
Les données sont destinées à Maison Eurêka et, le cas échéant, à ses prestataires techniques strictement nécessaires à l'exécution du service (transporteur pour la livraison, prestataire de paiement pour le traitement des transactions). Aucune donnée n'est vendue à des tiers.
Durée de conservation
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion de la relation commerciale, augmentée des délais légaux de prescription et de conservation comptable et fiscale (notamment 10 ans pour les documents comptables).
Droits du Client
Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données. Ces droits peuvent être exercés en écrivant à info@maisoneureka.fr. Le Client dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) — www.cnil.fr.
Cookies et traceurs
Le site maisoneureka.fr utilise des cookies, uniquement à des fins de mesure d'audience, via l'outil Google Analytics.
Ces cookies permettent d'obtenir des statistiques de fréquentation du site (nombre de visiteurs, pages consultées, provenance du trafic) afin d'améliorer l'expérience utilisateur. Le site n'utilise aucun cookie publicitaire ni cookie de réseau social.
Conformément aux recommandations de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), le consentement préalable du Client est recueilli avant le dépôt de ces cookies, via un bandeau d'information affiché lors de la première visite. Le Client peut à tout moment accepter, refuser, ou modifier son consentement, ainsi que retirer ce dernier aussi facilement qu'il l'a donné.
Les données collectées via Google Analytics sont susceptibles d'être transférées vers les États-Unis. Google agit en tant que sous-traitant dans le cadre de ce traitement.
Le Client peut également configurer son navigateur pour refuser l'installation de cookies, ou les supprimer à tout moment.
Article 11 — Médiation de la consommation
En cas de litige entre le Client et Maison Eurêka, les parties s'efforceront de le résoudre à l'amiable. À cet effet, le Client adressera une réclamation écrite auprès du service client de Maison Eurêka (info@maisoneureka.fr).
À défaut d'accord amiable, ou en l'absence de réponse dans un délai raisonnable d'un (1) mois, le Client consommateur, au sens de l'article liminaire du Code de la consommation, a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève Maison Eurêka, à savoir :
Société Médiation Professionnelle — Alteritae
5 rue Salvaing, 12000 Rodez
www.mediateur-consommation-smp.fr
Ce médiateur est inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, conformément à l'article L.615-1 du Code de la consommation.
Article 12 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable ou par voie de médiation (Article 11), les tribunaux français compétents seront ceux désignés par les règles de droit commun applicables aux consommateurs.
Article 13 — Service client et informations légales
